Vous pensez que vidéoprotection et vidéosurveillance, c’est du pareil au même ? Détrompez-vous !

Cette confusion peut vous coûter cher en termes de conformité légale. Chez Vallotech, nous rencontrons régulièrement des clients qui découvrent trop tard les obligations spécifiques à chaque système. Comprendre cette distinction n’est donc pas qu’une simple question de vocabulaire : c’est un enjeu juridique majeur.

Vidéosurveillance vs vidéoprotection : privé ou public, à chaque espace sa solution

Ces termes sont souvent confondus, pourtant leur différence détermine vos obligations légales et administratives. Le choix dépend entièrement de la nature de vos espaces et de leur accessibilité au public.

🏠 Vidéosurveillance : pour vos espaces privés exclusivement

La vidéosurveillance concerne exclusivement les espaces privés non accessibles au public. Il s’agit d’un système de sécurité utilisant des caméras pour surveiller un lieu et enregistrer des images afin de sécuriser les personnes ainsi que les biens. Dans ce cadre, vous filmez uniquement :

• L’intérieur de votre propriété sans aucune vue sur l’espace public ;
• Vos locaux privés (bureaux, entrepôts, zones techniques) ;
• Votre jardin ou cour tant qu’il reste dans votre périmètre privé ;
• Les accès privés de votre entreprise ou domicile.

Si vous gérez des bureaux, entrepôts ou locaux techniques fermés au public, vous conservez une totale liberté d’installation, sans autorisation préfectorale.

❗ Attention cependant : dès qu’une caméra capte ne serait-ce qu’un bout de trottoir, vous basculez en vidéoprotection.

🏪 Vidéoprotection : pour les lieux ouverts et accessibles au public

Dès que votre activité accueille du public, la vidéoprotection devient obligatoire. Cette distinction n’est pas uniquement terminologique : elle implique des autorisations préfectorales préalables, des finalités précisément définies et des règles de conservation plus strictes. 

Concrètement, cela concerne :

• Commerces : pharmacies, restaurants, magasins, salles de sport…
• Établissements publics : hôpitaux, lycées, universités, musées…
• Entreprises de services : banques, cabinets médicaux, centres d’affaires…
• Lieux de loisirs : cinémas, centres commerciaux, parcs d’attractions…
• Espaces spécifiques : entrées de commerces, parkings clients, halls d’accueil d’entreprises, cours d’écoles, espaces d’attente des cabinets médicaux, etc.

Les obligations légales qui changent tout

Au-delà de la simple terminologie, ces deux systèmes vous imposent des contraintes administratives et réglementaires radicalement différentes. Comprendre ces obligations vous évitera bien des déconvenues !

Autorisations et démarches administratives

Les formalités administratives varient du tout au tout selon le système choisi. Voici ce qui vous attend dans chaque cas.

🏠 Pour la vidéosurveillance

La vidéosurveillance vous laisse une liberté totale d’installation. Aucune autorisation n’est requise, vous pouvez installer vos caméras immédiatement sans formalité particulière. Seule obligation : respecter la vie privée de vos voisins et ne pas filmer au-delà de votre propriété.

🏪 Pour la vidéoprotection

La vidéoprotection, quant à elle, bouleverse cette simplicité. L’autorisation préfectorale devient obligatoire et cette démarche peut prendre plusieurs mois. Le dossier passe par une commission départementale qui examine la finalité, l’emplacement des caméras et la proportionnalité du dispositif. Certaines entreprises comme la nôtre accompagnent leurs clients dans ces formalités complexes, car un dossier mal préparé entraîne des refus ou des délais supplémentaires.

Durées de conservation et affichage obligatoire

Là-aussi, les règles de conservation et d’affichage diffèrent radicalement entre ces deux systèmes. Voici ce que vous devez retenir pour chaque situation.

🏠 Pour la vidéosurveillance

En vidéosurveillance, vous définissez librement la durée de conservation de vos enregistrements selon vos besoins. L’affichage reste facultatif puisque vous filmez uniquement des espaces privés. Vous devez néanmoins respecter le RGPD si des salariés sont concernés.

🏪 Pour la vidéoprotection

La vidéoprotection impose un cadre strict avec une conservation limitée à 30 jours maximum pour les enregistrements. L’autorisation préfectorale reste valable 5 ans, tandis que le registre de consultation des images doit être conservé 3 ans. L’information du public devient obligatoire via un affichage visible mentionnant la finalité du système et vos coordonnées. Enfin, la CNIL peut contrôler le respect de ces obligations et infliger des sanctions importantes en cas de manquement.

Vidéoprotection ou vidéosurveillance : l’essentiel à retenir

Cette distinction détermine vos obligations et votre budget. Voici un récapitulatif pour ne pas/plus vous tromper :

Nous recommandons toujours de faire appel à un professionnel pour éviter les erreurs coûteuses. Entre les amendes de la CNIL et les risques de démantèlement, mieux vaut ne pas improviser !

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